Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MATIM PERFORMANCE, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 33 Avenue René Cassin, 22100 DINAN, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 914 218 045 (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs ayant la qualité de professionnels ou de consommateurs (ci-après « le Client »). Elles régissent les ventes de matériel thérapeutique (notamment la gamme MicroLab), de consommables (gels, gants transducteurs, sérums, électrodes) et de formations, qu’elles soient réalisées via le site internet, par démarchage, ou lors de foires, salons et manifestations commerciales.

Article 2 – Informations précontractuelles 

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

• Le prix et les modalités de paiement ;

• Le délai de livraison ou d’exécution ;

• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

• L’existence et les modalités d’exercice des garanties légales ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 – Achats lors de Foires et Salons : Absence de droit de rétractation 

Clause spécifiquement applicable aux ventes physiques sur stands. Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, le Vendeur informe le Client qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation. En conséquence, tout achat effectué ou toute commande passée par le Client sur un salon est ferme et définitif. Aucune annulation ou demande de remboursement fondée sur le droit de rétractation ne pourra être acceptée.

Article 4 – Commandes 

Les commandes peuvent être passées en ligne, par signature d’un devis ou par la signature d’un bon de commande papier. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité de l’acompte ou du prix exigé.

Article 5 – Prix et Modalités de paiement 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf condition particulière accordée, le paiement s’effectue au comptant lors de la commande ou selon l’échéancier défini sur le bon de commande.

Article 6 – Livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Article 7 – Droit de rétractation (Uniquement pour la Vente à Distance) 

Pour les seuls achats effectués à distance (site internet) ou hors établissement (démarchage au cabinet), le Client ayant la qualité de consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, à condition que les produits (notamment les consommables comme les gels ou sérums) n’aient pas été ouverts pour des raisons d’hygiène. Note : Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels effectuant un achat dans le cadre de leur activité principale.

Article 8 – Garanties 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

• De la garantie légale de conformité (pour les consommateurs),

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Article 9 – Responsabilité 

Pour les Clients professionnels (kinésithérapeutes, ostéopathes, etc.), la responsabilité de MATIM PERFORMANCE est strictement limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle).

Article 10 – Médiation et Litiges 

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo sera seul compétent.